CGU
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
1. Le Site :
Le site OohAah hébergé à l’adresse url https://www.oohaah.fr est la propriété exclusive de la société PK222,Société par Actions Simplifiée au capital de 13.000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro843 841 792 et dont le siège social est situé au 12, Rue de l’Europe Bât C – Les Abeilles 26140 ANNEYRON,
représentée par son Président dûment habilité.
La société PK222 est éditeur et propriétaire du nom de domaine : https://www. oohaah.fr
Directeur de la publication : Monsieur Jérôme JOURDAN / Contact email : contact@oohaah.fr
2 Hébergement :
Le site https://oohaah.fr et ses services sont hébergés par INFOMANIAK :
Conception et réalisation de notre beau Site: Novagaia
Credits Photos: UNSPLASH®
Belles illustrations: Justine LOURENCO
Création du beau logo Oohaah: CITRON BIEN®
– ci-après dénommé « le Site »
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne l’ensemble des dispositions prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.
« OohAah » ou « l’Application » désigne l’application éditée par la SAS PK222 mise à disposition – via les plateformes Google Play store ® et App store ® – des personnes physiques disposant d’un appareil mobile smartphone ou tablette et abonnées à un service dit « premium » auprès d’une plateforme de streaming afin de leur permettre de proposer à leurs proches de composer des playlists musicales auxquelles ces derniers intègrent un message vocal à destination de
l’Utilisateur.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant l’Application et ayant souscrit aux services y étant associés.
« Proche » désigne toute personne physique de l’entourage de l’Utilisateur auquel ce dernier adressera une notification afin de participer à la composition d’une playlist musicale sur une plateforme Spotify® et à l’enregistrement d’un message vocal à destination de l’Utilisateur.
« Spotify® » – édité par Spotify AB (Regeringsgatan 19, SE-111 53 Stockholm Sweden SE556703748501) – est un service tiers qui fournit des services personnalisés avec des fonctionnalités sociales et interactives pour le streaming de musique et d’autres contenus ainsi que d’autres produits et services pouvant parfois être développés.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs sur l’Application.
« Conditions Générales de souscription au Service » désigne l’acte juridique soumis à l’approbation de l’Utilisateur lors de la souscription aux Services déterminant les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’éditeur de l’Application.
ARTICLE 3 – OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les termes et conditions d’utilisation des services mis à disposition des internautes.
A cet égard, les internautes visiteurs du Site s’engagent à respecter les présentes CGU.
Afin de prendre en compte toute évolution de ses services, OohAah se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Le Site fera son possible pour informer ses visiteurs sur toute éventuelle modification des présentes. Néanmoins, à chaque nouvelle connexion, l’utilisateur du Site est réputé accepter les CGU dans leur version la plus récente.
L’unique version des CGU en vigueur sera disponible en permanence à l’adresse suivante : https://oohaah.fr.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout personne disposant d’un accès internet.
L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Le Site a pour unique vocation de :
– présenter l’Application ;
– permettre aux internautes de disposer d’une plateforme de contact avec l’éditeur de l’Application ;
– tenir les internautes des actualités relatives à OohAah
Le visiteur du Site, l’internaute, est informé que l’Application est accessible uniquement aux personnes
physiques ou morales répondant aux conditions suivantes :
– Être en possession d’un smartphone ou d’une tablette permettant l’installation d’applications mobiles
via Google Play store ® et App store ®:
– Disposer d’un compte Google Play store ® et App store ® ;
– Être titulaire d’un abonnement premium (version d’essai ou abonnement payant) auprès de la plateforme Spotify® ;
L’accès à Google Play store ® et App store ® aux fins de faire l’acquisition de la licence d’utilisation de l’Application est facilité aux internautes par l’implantation d’un lien sur le Site permettant d’accéder directement aux stores.
L’internaute reconnaît toutefois que le Site n’est pas responsable des conséquences de l’accès aux sites et applications qu’elle n’édite pas de sorte qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de la SAS PK 222 dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement, piratage ou tout autre difficulté intervenu en visitant un site tiers et ce même si le lien hypertexte en question figure sur le Site.
La SAS PK 222, en qualité d’éditeur du Site, se réserve le droit de refuser l’accès au service unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes CGU.
A titre d’information et sans engagement de la SAS PK 222 à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, la SAS PK222 se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.
La SAS PK222 se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site.
L’internaute est informé que l’éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le site, à tout moment.
La SAS PK222 n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Par ailleurs, l’internaute déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.
ARTICLE 5 – CONTENU DU SITE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La dénomination « OohAah »®, son logo et leurs déclinaisons sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle, sous une forme identique ou imitée, de la dénomination « OohAah », de sa représentation semi-figurative (logo) ou des visuels de l’application sans l’autorisation expresse de la SAS PK222 est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de poursuites judiciaires pénales et civiles.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’internaute. Il convient que l’internaute prenne toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les propres données de l’internaute notamment d’attaques virales par Internet. L’internaute est par ailleurs le seul responsable des sites et données que qu’il consulte.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’internaute :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’internaute, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’internaute, il pourra se retourner contre l’internaute pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le Site peut renvoyer – par l’intermédiaire de liens hypertextes – à des Applications et sites tiers lesquels peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de l’internaute de ces Applications et appareils tiers.
OohAah n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application, appareil tiers, site internet ou de toute transaction que l’internaute peut conclure avec le fournisseur de ces Applications et appareils tiers, et que l’éditeur ne garantit pas non plus la compatibilité ou la compatibilité continue des Applications et appareils tiers avec le Service.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES / DROIT D’ACCES
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de La Loi Informatique et Libertés modifiée (dernière modification le 22 juin 2018), toutes personnes dont des données à caractère personnel ont été transmise à PK 222 dans le cadre de l’utilisation du Site ou dans le cadre d’une campagne de prospection disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de suppression et de rectification sur les données qui les concernent. Toute personne souhaitant exercer les droits précités est tenu d’adresser sa demande à PK 222 à l’adresse mail :
contact@oohaah.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 12, Rue de l’Europe Bât C – Les Abeilles 26140 ANNEYRON accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07)
Les personnes concernées peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
L’intégralité des informations relatives au traitement des données à caractère personnel destinées à la SAS PK222 dans le cadre de l’utilisation du site OOHAAH sont définies dans la section « Données personnelles » accessible ici.
L’internaute reconnaît et accepte que conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la SAS PK222 informe l’internaute que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services proposés par PK222. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les visiteurs du Site.
L’internaute se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
• Des finalités précises des cookies utilisés ;
• De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’internaute, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable de l’internaute, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
– Si l’internaute se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
– Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par l’internaute de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@oohaah.fr
La SAS PK 222 est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la SAS PK222 accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la SAS PK222.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la SAS PK222 qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU
La SAS PK222 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site ou de vente des services proposés. Il est donc conseillé à l’internaute de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Les CGU sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur adressera toute réclamation au siège de la SAS PK222 à : contact@oohaah.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS PK222 12, Rue de l’Europe Bât C – Les Abeilles 26140 ANNEYRON.
En cas d’échec de la réclamation et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation « droit de la consommation » proposé par MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://www.medicys.fr ;
– ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Également, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Abonné dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation seront soumises aux tribunaux français
